{"title-block":{"case-number":"1993-06-02/33","document-number":"1993012303","full-title-fr":"2 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.","modifies":[],"page-number":15258,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1993,6,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/02/1993012303/justel"}