{"title-block":{"case-number":"1993-05-14/37","document-number":"1993012279","full-title-fr":"14 MAI 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication, vente et placement de fermetures métalliques pour le bâtiment situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13526,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,2,22],""]],"title-date":[1993,5,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication, vente et placement de fermetures métalliques pour le bâtiment situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/14/1993012279/justel"}