{"title-block":{"case-number":"1993-06-01/32","document-number":"1993012273","full-title-fr":"1 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'enveloppes de l'arrondissement de Soignies ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":14934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,12,1],""]],"title-date":[1993,6,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'enveloppes de l'arrondissement de Soignies ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/01/1993012273/justel"}