{"title-block":{"case-number":"1993-05-03/30","document-number":"1993012251","full-title-fr":"3 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi.","modifies":[],"page-number":13520,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/03/1993012251/justel"}