{"title-block":{"case-number":"1993-02-16/31","document-number":"1993012072","full-title-fr":"16 FEVRIER 1993. - Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":5377,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,3,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,2,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/02/16/1993012072/justel"}