{"title-block":{"case-number":"1993-05-14/35","document-number":"1993012071","full-title-fr":"14 MAI 1993. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai.","modifies":[],"page-number":13524,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,6,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1993,5,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/05/14/1993012071/justel"}