{"title-block":{"case-number":"1993-10-07/31","document-number":"1993011383","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des combustibles minéraux solides et à leur livraison à usage domestique.","modifies":[],"page-number":24965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,11,18],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,11,28],""]],"title-date":[1993,10,7],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des combustibles minéraux solides et à leur livraison à usage domestique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/07/1993011383/justel"}