{"title-block":{"case-number":"1993-04-30/31","document-number":"1993011174","full-title-fr":"30 AVRIL 1993. - Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1993 et mis à jour au 21-12-2001)","modifies":[],"page-number":10830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,12],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,4,1],""]],"title-date":[1993,4,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président et aux membres du Conseil de la concurrence, aux experts, ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec le Conseil. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1993 et mis à jour au 21-12-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/04/30/1993011174/justel"}