{"title-block":{"case-number":"1993-01-14/31","document-number":"1993009076","full-title-fr":"14 JANVIER 1993. - Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des [frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4] de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.  <AR 2006-12-19/36, art. 1, 003;  En vigueur :  22-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-03-2017)","modifies":[],"page-number":1933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,2],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,2,2],""]],"title-date":[1993,1,14],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités du remboursement des [frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé visés à l'article 74/4, §§ 3 et 4] de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. <AR 2006-12-19/36, art. 1, 003; En vigueur : 22-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-03-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/01/14/1993009076/justel"}