{"title-block":{"case-number":"1993-12-15/","document-number":"1993000724","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":28547,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,24],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,12,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/15/1993000724/justel"}