{"title-block":{"case-number":"1993-11-12/","document-number":"1993000660","full-title-fr":"12 NOVEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":26260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,12,9],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,11,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/11/12/1993000660/justel"}