{"title-block":{"case-number":"1992-12-14/","document-number":"1993000618","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":3683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,18],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1992,12,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/14/1993000618/justel"}