{"title-block":{"case-number":"1992-12-11/","document-number":"1993000617","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel","modifies":[],"page-number":3669,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,2,18],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1992,12,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés à la Direction générale de la Police générale du Royaume, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/11/1993000617/justel"}