{"title-block":{"case-number":"1993-09-24/","document-number":"1993000570","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1993. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique","modifies":["1985001518"],"page-number":23282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,23],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[],"title-date":[1993,9,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/09/24/1993000570/justel"}