{"title-block":{"case-number":"1993-08-06/39","document-number":"1993000461","full-title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis.","modifies":["1980121550"],"page-number":23350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,26],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1994,3,1],""]],"title-date":[1993,8,6],"title-fr":"Loi modifiant les articles 10, 11, 12 et 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 12bis."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/1993000461/justel"}