{"title-block":{"case-number":"1993-06-29/39","document-number":"1993000388","full-title-fr":"29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant certaines directions du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques pour remplir des tâches relatives de la gestion du personnel de l'enseignement.","modifies":[],"page-number":22030,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,10,17],""]],"title-date":[1993,6,29],"title-fr":"Arrêté royal autorisant certaines directions du Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques pour remplir des tâches relatives de la gestion du personnel de l'enseignement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/29/1993000388/justel"}