{"title-block":{"case-number":"1993-06-29/33","document-number":"1993000382","full-title-fr":"29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant l'administration de la Famille et de l'Aide sociale du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":22002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,10,17],""]],"title-date":[1993,6,29],"title-fr":"Arrêté royal autorisant l'administration de la Famille et de l'Aide sociale du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/29/1993000382/justel"}