{"title-block":{"case-number":"1993-06-29/32","document-number":"1993000381","full-title-fr":"29 JUIN 1993. - Arrêté royal autorisant la direction des Monuments et des Sites de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":21998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,10,7],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,10,17],""]],"title-date":[1993,6,29],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la direction des Monuments et des Sites de l'administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/06/29/1993000381/justel"}