{"title-block":{"case-number":"1993-05-06/30","document-number":"1993000263","full-title-fr":"6 MAI 1993. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-10-1996.)","modifies":["1991021203","1973011250","1980121550"],"page-number":11974,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1993,5,21],"source":"Intérieur - Fonction publique","starts":[[[1993,5,31],""]],"title-date":[1993,5,6],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 05-10-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/05/06/1993000263/justel"}