{"title-block":{"case-number":"1992-09-23/","document-number":"1992036192","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les droits et obligations de l'ancienne Société nationale terrienne dans le domaine du logement et qui sont attribués à la Société flamande du Logement","modifies":[],"page-number":24612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,25],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1992,9,23],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les droits et obligations de l'ancienne Société nationale terrienne dans le domaine du logement et qui sont attribués à la Société flamande du Logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/23/1992036192/justel"}