{"title-block":{"case-number":"1991-01-30/40","document-number":"1992035484","full-title-fr":"30 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la gestion et au fonctionnement du Fonds destiné à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime.","modifies":[],"page-number":9330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1992,4,28],""]],"title-date":[1991,1,30],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les règles relatives à la gestion et au fonctionnement du Fonds destiné à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/01/30/1992035484/justel"}