{"title-block":{"case-number":"1992-08-07/","document-number":"1992029475","full-title-fr":"7 AOUT 1992. -  ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables","modifies":["1990027239"],"page-number":19752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,10],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1992,8,7],"title-fr":"ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/08/07/1992029475/justel"}