{"title-block":{"case-number":"1992-07-27/30","document-number":"1992029445","full-title-fr":"27 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 27-01-1999) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35,  En vigueur :  06-02-1999.)","modifies":["1984024382","1972050202"],"page-number":17328,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,1],"source":"Communauté française","starts":[[[1992,8,1],""]],"title-date":[1992,7,27],"title-fr":"Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 et mise à jour au 27-01-1999) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 06-02-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/27/1992029445/justel"}