{"title-block":{"case-number":"1992-01-27/","document-number":"1992025044","full-title-fr":"27 JANVIER 1992. -  ARRETE ROYAL fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse","modifies":[],"page-number":3307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,18],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1992,1,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les jetons de présence et les frais de parcours des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/27/1992025044/justel"}