{"title-block":{"case-number":"1992-09-29/40","document-number":"1992022369","full-title-fr":"29 SEPTEMBER 1992. - Arrêté royal fixant, pour les années 1991 et 1992, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.","modifies":[],"page-number":21749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,10,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1992,9,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les années 1991 et 1992, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/29/1992022369/justel"}