{"title-block":{"case-number":"1992-09-29/30","document-number":"1992022367","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant, pour les années 1989 et 1990, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.","modifies":[],"page-number":21749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,10,10],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[[[1989,4,1],""]],"title-date":[1992,9,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les années 1989 et 1990, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/29/1992022367/justel"}