{"title-block":{"case-number":"1992-06-11/33","document-number":"1992022247","full-title-fr":"11 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":["1964073001"],"page-number":16312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,16],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1992,6,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/11/1992022247/justel"}