{"title-block":{"case-number":"1992-06-11/32","document-number":"1992022240","full-title-fr":"11 JUIN 1992. - Arrêté royal portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale des versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990 visés à l'article 158, §§ 1er et 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.","modifies":[],"page-number":15809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,10],"source":"Prévoyance Sociale - Emploi et Travail","starts":[[[1991,10,1],""]],"title-date":[1992,6,11],"title-fr":"Arrêté royal portant assimilation à des cotisations de sécurité sociale des versements au Fonds pour l'emploi à défaut d'accords pour la promotion de l'emploi durant la période de 1983-1990 visés à l'article 158, §§ 1er et 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/11/1992022240/justel"}