{"title-block":{"case-number":"1992-03-04/","document-number":"1992021077","full-title-fr":"4 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété d'un bâtiment et de locaux destinés aux services du Conseil de la Communauté française situés rue de la Loi 4-6, à Bruxelles","modifies":[],"page-number":5568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,17],"source":"Premier Ministre - Finances - Communications","starts":[],"title-date":[1992,3,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Communauté française de la propriété d'un bâtiment et de locaux destinés aux services du Conseil de la Communauté française situés rue de la Loi 4-6, à Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/04/1992021077/justel"}