{"title-block":{"case-number":"1992-07-01/39","document-number":"1992018070","full-title-fr":"1 JUILLET 1992. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.","modifies":[],"page-number":17963,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,14],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1992,7,1],""]],"title-date":[1992,7,1],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/07/01/1992018070/justel"}