{"title-block":{"case-number":"1992-01-30/31","document-number":"1992018019","full-title-fr":"30 JANVIER 1992. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.","modifies":[],"page-number":3016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,2,13],"source":"Classes Moyennes","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1992,1,30],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 290 du 31 mars 1984 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/30/1992018019/justel"}