{"title-block":{"case-number":"1991-04-22/","document-number":"1992015171","full-title-fr":"22 AVRIL 1991. -  LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989","modifies":[],"page-number":25700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[],"title-date":[1991,4,22],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 avril 1989"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1991/04/22/1992015171/justel"}