{"title-block":{"case-number":"1992-10-22/","document-number":"1992012882","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières","modifies":["1983012352"],"page-number":26763,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,10,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/22/1992012882/justel"}