{"title-block":{"case-number":"1992-10-22/","document-number":"1992012842","full-title-fr":"22 OCTOBRE 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle","modifies":[],"page-number":23930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,10,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 13sexies du 28 juillet 1992, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 13bis du 26 février 1979 adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/10/22/1992012842/justel"}