{"title-block":{"case-number":"1992-01-20/","document-number":"1992012726","full-title-fr":"20 JANVIER 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'assimilation à du travail supplémentaire de certaines prestations des travailleurs à temps partiel","modifies":[],"page-number":19076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,1,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'assimilation à du travail supplémentaire de certaines prestations des travailleurs à temps partiel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/01/20/1992012726/justel"}