{"title-block":{"case-number":"1992-09-14/33","document-number":"1992012698","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1992. -  ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant","modifies":[],"page-number":20539,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,9,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,5,1],""]],"title-date":[1992,9,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/09/14/1992012698/justel"}