{"title-block":{"case-number":"1992-03-31/","document-number":"1992012521","full-title-fr":"31 MARS 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser","modifies":[],"page-number":16905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/31/1992012521/justel"}