{"title-block":{"case-number":"1992-06-05/","document-number":"1992012501","full-title-fr":"5 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs","modifies":[],"page-number":15660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/05/1992012501/justel"}