{"title-block":{"case-number":"1992-05-27/","document-number":"1992012483","full-title-fr":"27 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales dans les entreprises de cigarettes et entreprises mixtes","modifies":[],"page-number":15394,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant l'exécution des articles 170 à 174 inclus de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales dans les entreprises de cigarettes et entreprises mixtes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/27/1992012483/justel"}