{"title-block":{"case-number":"1992-05-27/33","document-number":"1992012454","full-title-fr":"27 MAI 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,6,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,6,1],""]],"title-date":[1992,5,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/27/1992012454/justel"}