{"title-block":{"case-number":"1992-05-27/","document-number":"1992012434","full-title-fr":"27 MAI 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus","modifies":[],"page-number":14930,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,7,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,5,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/05/27/1992012434/justel"}