{"title-block":{"case-number":"1992-06-05/","document-number":"1992012413","full-title-fr":"5 JUIN 1992. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle","modifies":[],"page-number":17324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,8,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1992,6,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/06/05/1992012413/justel"}