{"title-block":{"case-number":"1992-03-04/35","document-number":"1992012114","full-title-fr":"4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":8019,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,9,1],""]],"title-date":[1992,3,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'appareils d'éclairage public et de leurs supports dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/04/1992012114/justel"}