{"title-block":{"case-number":"1992-03-04/38","document-number":"1992012109","full-title-fr":"4 MARS 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":8023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,12,1],""]],"title-date":[1992,3,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/04/1992012109/justel"}