{"title-block":{"case-number":"1992-12-24/35","document-number":"1992011461","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples. (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 31-12-1992 en mise à jour au 22-07-2004).","modifies":[],"page-number":27650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,31],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1992,12,24],"title-fr":"Arrêté royal réglementant l'assurance contre l'incendie et d'autres périls, en ce qui concerne les risques simples. (NOTE : Consultations des versions antérieures à partir du 31-12-1992 en mise à jour au 22-07-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/12/24/1992011461/justel"}