{"title-block":{"case-number":"1992-11-30/31","document-number":"1992011420","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de la [FSMA]pour l'année 1991. (NOTE : Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)","modifies":[],"page-number":26837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,12,17],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1992,12,17],""]],"title-date":[1992,11,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant le taux de la contribution due par les entreprises autorisées à pratiquer l'assurance, les prêts hypothécaires et la capitalisation pour couvrir les frais de fonctionnement de la [FSMA]pour l'année 1991. (NOTE : Intitulé modifié par AR 2011-03-03/01, art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 09-03-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/30/1992011420/justel"}