{"title-block":{"case-number":"1992-02-24/31","document-number":"1992011075","full-title-fr":"24 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit ou d'un autre titre de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 30-08-2000).","modifies":[],"page-number":7650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1992,7,1],""],[[1993,1,1],""]],"title-date":[1992,2,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit ou d'un autre titre de crédit. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1992 et mise à jour au 30-08-2000)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/02/24/1992011075/justel"}