{"title-block":{"case-number":"1992-02-24/30","document-number":"1992011074","full-title-fr":"24 FEVRIER 1992. - Arrêté royal déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 29-06-2011)","modifies":[],"page-number":7649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,4,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1992,4,1],""]],"title-date":[1992,2,24],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 29-06-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/02/24/1992011074/justel"}