{"title-block":{"case-number":"1992-11-09/31","document-number":"1992010185","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique en raison de son intégration dans l'Institut national de Criminalistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1992 et mise à jour au 16-07-1999)","modifies":["1936091451"],"page-number":24164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,11,18],"source":"Justice","starts":[[[1992,11,15],""]],"title-date":[1992,11,9],"title-fr":"Arrêté royal portant restructuration de l'Ecole de Criminologie et de Police scientifique en raison de son intégration dans l'Institut national de Criminalistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1992 et mise à jour au 16-07-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/11/09/1992010185/justel"}