{"title-block":{"case-number":"1992-03-05/30","document-number":"1992009161","full-title-fr":"5 MARS 1992. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense.","modifies":[],"page-number":5018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1992,3,10],"source":"Justice","starts":[[[1992,3,10],""]],"title-date":[1992,3,5],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'autorisation de détention d'une arme à feu de défense ou de guerre et de permis de port d'une arme à feu de défense."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1992/03/05/1992009161/justel"}